après un refus, une nouvelle demande d’asile peut être présentée si un élément nouveau susceptible de justifier de craintes actuelles de persécution ou de menaces graves est intervenu après la précédente décision prise par l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile. Il doit s’agir d’un fait postérieur ou qu’il ne pouvait ...
Trouvé sur
http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
[nom] Fait qui n’a pas encore été allégué au procès et dont une partie demande à faire la preuve.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/fait_nouveau
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